Le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Mme De X. a été engagée par la société S. en tant que magasinier. Elle a été promue chef magasinier par la suite et a été licenciée pour faute grave puisqu'elle a refusé de manière réitérée de porter les équipements de sécurité.
Elle a donc contesté son licenciement, dans un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 22 septembre 2011.
Mme De X. se pourvoit contre cette décision puisque, selon elle, son comportement ne relevait pas de la faute grave et que par ailleurs son comportement était satisfaisant.
La cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2013, rejette les demandes de Mme. De X. au motif que la salariée, bien que mise en garde par avertissement et par lettre sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d'équipements individuels de sécurité, n'avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l'obligation de porter les équipements. Son comportement, puisqu'elle était tenue de par ses fonctions de donner l'exemple aux membres de l'équipe dont elle était responsable, était, nonobstant son ancienneté, constitutif d'une faute grave.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
