Conditions de validité d'un test salivaire de dépistage de drogue en entreprise

Le conseil des prud'hommes de Grenoble a reconnu qu'un test salivaire de dépistage de drogue réalisé sur un salarié était licite, sous certaines conditions.

Le salarié d'une entreprise a été surpris par son supérieur hiérarchique en train de fumer ce qui était supposé être du cannabis. Le supérieur hiérarchique lui impose un test salivaire. Le test étant positif, le salarié est licencié pour faute grave.

A la suite de cet incident, différents délégués du personnel décident d'user de leur droit d'alerte prévu par l'article L. 2313-2 du code du travail, au motif que ce dépistage, pratiqué par une personne non habilitée, en présence de témoins et à la seule lecture d'une notice, a porté atteinte à la dignité et à la santé mentale de l'intéressé. Ils ont également demandé à l'employeur de diligenter une enquête. L'enquête conclut que le test réalisé est valable.

Les délégués du personnel, avec l'accord du salarié, saisissent le conseil des prud'hommes pour faire constater l'illicéité du test et demander le retrait des résultats du test du dossier personnel du salarié.

Le 20 septembre 2013, le conseil des prud'hommes de Grenoble décide que le test réalisé est illicite. Il relève qu'aucun texte n'autorise l'utilisation d'un test salivaire.
Néanmoins, au visa de l'article L. 1121-1 du code du travail, le conseil admet qu'une entreprise puisse réaliser un test salivaire pour détecter l'usage de produits stupéfiants, mais sous certaines conditions : 
- la possibilité d'un test salivaire doit être prévue par le règlement intérieur ;
- le salarié doit être informé de ce dépistage ;
- le test ne doit pas s'adresser à tous les salariés de façon générale : le test doit uniquement s'adresser aux salariés dont l'usage de la drogue présente un risque pour sa propre sécurité ou pour la sécurité des autres salariés.

En l'espèce, le test salivaire n'était pas expressément prévu par le règlement intérieur et était donc illicite. Ainsi, le conseil de prud'hommes décide que le stock de tests salivaires doit être retiré à l'employeur et remis au médecin du travail.