Une enseignante irlandaise a une maladie rare qui l'empêche de supporter une grossesse.
Elle a donc recours avec son mari à une mère porteuse afin de donner naissance à un enfant en Californie. Aucune mention de l'identité de la mère porteuse n'est faite sur le certificat de naissance américain du nouveau-né, et ce dernier est considéré comme l'enfant génétique du couple irlandais.
La mère demande un congé payé afin de tisser des liens avec son enfant, mais sa demande est refusée. Elle dépose donc plainte devant l’Equality Tribunal et soutient qu'elle a fait l'objet d’une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et le handicap.
L’Equality Tribunal a alors saisi la Cour de justice de l'Union européenne d’une question préjudicielle afin de savoir si le refus du bénéfice de congé payé à une femme dont l'enfant génétique est né grâce à une convention de mère porteuse porte atteinte au droit de l'Union.
Le 26 septembre 2013, l'avocat général, M. Nils Wahl, a présenté ses conclusions à ce sujet.
Selon lui, il n'y a aucune discrimination fondée sur le sexe puisque le père non plus ne peut bénéficier de congé payé en tant que père génétique d'un enfant issu d'une convention de mère porteuse.
De plus, on ne peut considérer qu'il existe une discrimination fondée sur la situation de famille puisque les Etats membres n'ont pas encore adopté de législation harmonisant le droit à congé payé pour les parents adoptifs. Ces derniers ne bénéficient donc pas plus de congé payé.
En outre, l'avocat exclut la discrimination fondée sur le handicap. Comme la requérante a participé de manière pleine et effective à la vie professionnelle, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions interdisant la discrimination fondée sur le handicap qui garantissent justement avant tout la pleine et effective participation de tous à la vie professionnelle.
En définitive, pour M. Nils Wahl, les congés payés bénéficient aux femmes qui ont accouché d’un enfant. Il s'agit de protéger (...)
