Les juges du fond déduisent souverainement de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de recourir à une expertise.
Un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a décidé, en application de l'article L. 4614-14 du code du travail, de recourir à une expertise ayant pour objet l'analyse détaillée des situations de travail, au motif qu'un risque grave pour la santé des salariés résultait du mauvais fonctionnement des systèmes de climatisation et d'aération des locaux de l'entreprise.
Estimant que l'existence d'un tel risque n'était pas démontrée, l'employeur a saisi en la forme des référés le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis pour obtenir l'annulation de cette décision.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté l’employeur de sa demande d'annulation. L’employeur lui reproche notamment de s’être contentée de lister les différentes pièces versées aux débats par le CHSCT pour en déduire que celui-ci démontrait l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés sans répondre aux conclusions de l'employeur.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 9 juillet 2014 et rejette le pourvoi.
En effet, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois de mars et le mois de juin 2011, huit signalements ont été faits au CHSCT qui a pu constater que les dysfonctionnements entraînaient des plaintes des agents : maux de tête, maux de gorge, vertiges, sensations de nausée, difficultés pour respirer faute de renouvellement de l'air, températures trop basse ou trop élevées, soufflerie trop forte, évacuation des poussières de split dans les faux plafonds. Une pétition a été signée par 67 salariés, deux salariés ont exercé leur droit de retrait, quatre salariés produisent des attestations faisant état des maladies qu'ils subissent : asthme, rhinite, allergie pour laquelle le médecin constate la relation avec le travail, tandis qu'il est enfin établi qu'une salariée a été victime d'un malaise au travail reconnu en conséquence comme accident du travail.
Par conséquent, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de (...)
