Publication au JORF de textes relatifs au document unique d'évaluation des risques, à la détermination des facteurs et des seuils d'exposition à la pénibilité et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Trois décrets relatifs à la prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014.
Le décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 porte sur le document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Il rappelle que, pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions.
Il vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu.
Il procède en outre à la création de trois sections au sein du code du travail relatives à la procédure applicable aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité, en reprenant des dispositions qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux.
Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et des a, c et d du 2° de l'article D. 4161-2 issu du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Enfin, le décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 porte sur les accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Il procède d'abord au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires en cause qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.
Il abaisse en outre à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018).
Il aménage enfin le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de (...)
