Délai de transmission des réserves de l’employeur suite à un accident du travail

Les réserves émises par l'employeur réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge ne sont pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse est opposable à l'employeur.

Un employeur a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône un accident concernant l'un de ses salariés et a plus tard émis des réserves par courrier. La caisse ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle sans procéder à une instruction préalable, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Lyon de lui déclarer opposable la décision de la caisse et invoque qu’est inopposable à l'employeur une décision de prise en charge dont il n'avait pas connaissance au moment de la formulation des réserves.
Les juges du fond auraient alors méconnu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale en constatant qu’il avait émis des réserves réceptionnées le jour même où la décision de prise en charge par la caisse était intervenue, et donc à un moment où il n'avait pas connaissance de cette décision, pour néanmoins considérer que la décision de prise en charge de l'accident du travail lui était opposable.

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que la cour d'appel a constaté que les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge, ce dont il résultait que l'organisme social n'en avait pas eu connaissance antérieurement. Elle en a donc exactement déduit qu'elles n'étaient pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse était opposable à l'employeur.

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