La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui considère la faute grave non démontrée et juge que le harcèlement moral imputé au salarié n’était pas caractérisé, que son comportement n’impliquait pas nécessairement la rupture du contrat de travail et que son maintien dans l’entreprise restait possible.
Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir été mise à pied à titre conservatoire. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes.
La cour d’appel de Nancy a jugé que l’existence d’une faute grave n’était pas démontrée et a condamné l’employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de rupture et de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée.
L’employeur se pourvoit alors en cassation et argumente que commet une faute grave le salarié qui fait preuve d'autoritarisme et d'une agressivité non justifiée à l'égard des salariés placés sous sa subordination, à l'origine d'un climat détestable. L’employeur doit alors tirer les conséquences d’un tel comportement en mettant immédiatement fin au contrat de travail du salarié.
Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Or, la cour d’appel, qui a relevé que tel n'était pas le cas en l'espèce, a pu décider qu'aucun harcèlement moral n'était caractérisé.
Ensuite, l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.
Enfin, les juges du fond, qui ont relevé que (...)
