Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est désigné au niveau d'une entreprise et non de son établissement en considération du nombre de salariés qui la composent.
La société C. a mis en oeuvre la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au profit de son établissement de Luxeuil les Bains.
Saisi sur la question du périmètre d'intervention du comité, le tribunal d'instance a jugé qu'en l'absence de négociation entre l'employeur et les organes représentatifs de salariés, le CHSCT sera mis en place pour l'ensemble de l'entreprise.
Le dirigeant de la société a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement en soutenant que le périmètre du comité est le seul établissement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2014, a rejeté le pourvoi aux motifs que le comité devait être créé au niveau de l'entreprise, au regard des cent quarante salariés employés par la société. Elle indique, en effet, que la désignation d'un CHSCT est obligatoire au sein de toute entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés. La Cour de cassation fait valoir ainsi que la décision de l'employeur de ne mettre en place un comité que sur l'un des établissements, le seul employant plus de cinquante salariés, était irrégulière.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
