La Cour de cassation reconnaît que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut obtenir de l'employeur des dommages-intérêts en cas d'atteinte de ses prérogatives.
Dans le cadre de l'exploitation des fréquences hertziennes dite de la 4G ou Long Term Evolution (LTE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une société de téléphonie a assigné cette dernière afin que le juge constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne à l'employeur de le consulter sur le projet d'introduction de cette nouvelle technologie et qu'il élabore un plan d'adaptation et le consulte sur ce plan.
La cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur à payer par provision une réparation de 5.000 euros au CHSCT.
Dans son arrêt du 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur. Elle a considéré que le CHSCT qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, était en droit de poursuivre l'employeur en réparation d'un dommage que lui causait l'atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
