Doit être annulé le jugement qui réduit le montant des aides sociales d’une victime de violences conjugales en retenant l’existence d’une "communauté de vie stable et continue" alors que le conjoint a été plusieurs fois condamné pour les violences envers sa femme.
Les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement (APL) et des primes exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier.
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, qui peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.
En l'espèce, le contrôleur assermenté par la caisse d'allocations familiales (Caf) des Alpes-Maritimes a estimé que Mme A., bénéficiaire de l'APL, du RSA et de primes exceptionnelles de fin d'année en tant que personne seule ayant des enfants à charge, vivait en concubinage. Ne remplissant pas les conditions d'attributions de ces aides, Mme A. devait rembourser les trop-perçus et indus.
Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A. tendant à l'annulation de la décision de la Caf relative aux indus de primes exceptionnelles de fin d'année.
Relevant que M. C. et Mme A. habitaient à la même adresse, le tribunal administratif a jugé que Mme A. vivait avec M. C. et qu'ainsi, les ressources à prendre en compte pour la détermination de ses droits étaient celles du foyer qu'ils constituaient avec l'enfant qu'ils ont eu en 2017.
Dans un arrêt du 26 juillet 2023 (requête n° 466047), le Conseil d’Etat annule le jugement.
Il constate que le TA n'a pas répondu à l'argumentation non inopérante par laquelle Mme A. contestait l'existence d'une vie de couple stable et continue en invoquant les condamnations de M. C. pour (...)
