La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes, comme leurs ayants droit, seront mieux indemnisées, notamment celles qui ont été exposées à l’amiante.
Dans deux arrêts du 20 janvier 2023 (pourvois n° 21-23.947 et 20-23.673), la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en matière d'indemnisation d’une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Elle permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire, distincte de la rente prévue par le code de la sécurité sociale, pour les souffrances physiques et morales endurées après "consolidation" (état définitif des séquelles).
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.
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