Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale.
L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 renforce les modalités de recouvrement, d'une part, des prestations obtenues de manière frauduleuse par les organismes débiteurs de prestations familiales, en permettant une majoration des sommes recouvrées par retenue sur prestations et, d'autre part, des prestations versées à tort par les organismes complémentaires en cas de mise en œuvre du tiers payant au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS.
Le décret n° 2019-268 du 2 avril 2019, publié au Journal officiel du 4 avril 2019, précise les modalités applicables à ce recouvrement.
Ce texte concerne les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), les bénéficiaires de prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales (caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole), les mutuelles, les institutions de prévoyance ou les entreprises d'assurance participant à la gestion de la couverture maladie universelle.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 avril 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 77 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0030, 4 avril - www.legifrance.gouv.fr
