La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que l'employeur ait bien reçu la notification de la décision de prise en charge.
Le 18 avril 2013, une salariée de la société A. a été victime de lésions à son lieu de travail.
La caisse primaire d’assurance maladie du Lot les a prises en charge le 26 avril 2013, au titre de la législation professionnelle.
La société A. a saisi, le 16 décembre 2014, la commission de recours amiable de la caisse en contestant l’opposabilité de la décision de prise en charge ainsi que la durée des arrêts de travail prescrits à la victime. Son recours amiable a été rejeté.
Par conséquent, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 27 février 2018, la cour d’appel d’Agen a déclaré que la saisine de la commission de recours amiable de la caisse à l’encontre de la décision de prise en charge de l’accident était exempte de forclusion.
Elle s’est appuyé sur le fait que la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés a, le 19 décembre 2012, adressé à l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie une lettre-réseau, portant la mention "Pour mise en oeuvre immédiate", dans laquelle elle précise "cet état des lieux et une concertation préalable avec les représentants du groupe [A.] ont rendu possible une évolution des modalités de gestion des dossiers selon les modalités décrites ci-après et qui doivent impérativement être mises en place à compter de la publication de la présente lettre-réseau". Par conséquent, le 26 avril 2013, la caisse primaire d’assurance maladie du Lot était tenue d’adresser les pièces relatives au dossier d’accident du travail, dont sa décision de prise en charge, au service centralisé de la société A.
La cour ajoute que le fait que la responsable de l’agence locale de la société ne lui ai pas fait de remarque ne l’exonère pas de cette obligation.
Le 4 avril 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire, en s’appuyant (...)
