Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent.
M. X., salarié de la société M., a été reconnu atteint d’une maladie professionnelle le 19 mars 2013. La caisse primaire d’assurance maladie du Jura lui a fixé un taux d’incapacité permanente partielle.
La société M. a saisi d’un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le 29 mai 2017, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a déclaré ce recours irrecevable.
Les juges ont précisé qu’aux termes de l’article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse avait été immédiatement notifiée à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident.
La décision attributive de rente du 11 octobre 2013 a été notifiée à la société Y. Z. fonderie, mais la lettre recommandée a été présentée et acceptée le 15 octobre 2013 par la société M. qui a signé l’accusé de réception et apposé son tampon.
Ainsi, elle ne pouvait soutenir de bonne foi ne pas avoir reçu cette notification et que sa contestation avait été formée au-delà du délai de deux mois imparti par l’article R. 143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le 4 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt aux visas des articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
En effet, la victime avait été prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, ce dont il résultait que le second des textes précités n’était pas applicable à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d’incapacité permanent.
De plus, il ressortait des constatations que la décision n’avait pas été notifiée à la société dans les conditions prévues par le premier.
La cour d’appel avait donc violé les textes précités.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2019 (...)
