Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.
L’Urssaf des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur, a procédé à un contrôle de la société M. portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2010.
Elle lui a ensuite adressé une lettre d’observations visant neuf chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé, puis lui a notifié deux mises en demeure.
La société M. a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
Le 17 janvier 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le redressement et les mises en demeure subséquentes.
Les juges du fond ont retenu que les pratiques vérifiées lors des précédents contrôles n’avaient donné lieu à aucune observation. De plus, l’Urssaf avait eu l’occasion de se prononcer sur ces pratiques.
En outre, chaque inspecteur avait été informé de l’activité et des pratiques de la société et avaient décidé de ne faire ni observations, ni redressement. Enfin, les circonstances au regard desquelles ces éléments avaient été examinés étaient restées inchangées.
La cour d’appel concluait ainsi : "les éléments de fait du dossier permettent ainsi de dire qu’il y avait un accord tacite, antérieur au contrôle clôturé par la lettre d’observations".
Le 4 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt.
Selon la Haute juridiction judiciaire, les juges du fond ont constaté que "le redressement litigieux est consécutif à un constat de travail dissimulé, ce dont il résulte que la société ne peut se prévaloir de l’approbation tacite de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur".
En statuant ainsi, la cour d’appel avait violé l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2019 (pourvoi n° 18-13.786 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200499), Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) Provence-Alpes-Côte (...)
