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Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

Protection sociale / Cotisations
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Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.

L’Urssaf des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur, a procédé à un contrôle de la société M. portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2010. Elle lui a ensuite adressé une lettre d’observations visant neuf chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé, puis lui a notifié deux mises en demeure. La société M. a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 17 janvier 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le redressement et les mises en demeure subséquentes. Les juges du fond ont (...)

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