Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN

Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de PME endettés vis-à-vis du régime social des indépendants (RSI) en situation de liquidation judiciaire a été déposée à l'Assemblée nationale le 10 avril 2019.

Les auteurs relèvent qu'alors que les dettes professionnelles sont remboursées ou effacées lors de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, les dettes engagées par le gérant d’une SARL ou d’une EURL, vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI, sont considérées comme des "dettes personnelles de nature professionnelle". Ainsi, dans le cas où le RSI ne déclare pas sa créance auprès du mandataire judiciaire, ce qu’il n’est pas tenu de faire, celle-ci n’est donc intégrée dans aucune procédure d’effacement de créances, ce qui peut amener l’entrepreneur à une situation de surendettement. Par ailleurs, le RSI peut, en dernier recours, exclure les cotisations impayées lors du calcul de la retraite du débiteur.

Ainsi, la proposition de loi complète l’article L. 622-17 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : "Les créances résultant des cotisations dont le gérant de l’entreprise est redevable sont des dettes professionnelles et doivent être portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation."

Références

- Proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire, n° 1854, déposée le 10 avril 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-17 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 15 avril 2019 - www.assemblee-nationale.fr

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