Suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rabais sur la valeur des actions de la société-mère du groupe consentis aux salariés participant au plan d'achat d'actions mis en place dans l'entreprise. Dans un arrêt du 26 novembre 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne a débouté la société de sa contestation de redressement. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 28 janvier 2010. La possibilité offerte aux salariés de la société d'acquérir des actions de la société-mère du groupe à un prix préférentiel étant nécessairement liée à leur appartenance à l'entreprise, la Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal en a exactement déduit que les rabais consentis constituaient des avantages soumis à cotisations.
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 janvier 2010 (pourvoi n° 08-21.783) - rejet du pourvoi contre tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 26 novembre 2007 - Cliquer iciSources
La Tribune, 2010/03/15, p. 39 - Cliquer iciMots-clés
08-21783 - Droit social - URSSAF - Cotisation sociale - Rabais consenti à des salariés - Prix préférentiel - Stock-option - Action de l'entreprise - Avantage salarial (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
