Recouvrement des indus de prestations sociales et aide au logement

Un décret étend le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et inversement. A compter du 27 janvier 2011, les caisses vont pouvoir récupérer des indus de revenus de solidarité active sur d'autres prestations à échoir versées au débiteur. Afin d'accélérer le recouvrement des indus, le décret rehausse le montant de la tranche minimale du barème de recouvrement des indus de 39 à 45 euros. En outre, il harmonise les seuils de non-recouvrement des indus en alignant ceux applicables aux indus d'aides au logement sur les seuils applicables aux prestations familiales.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0021, 26 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Prestation sociale - Aide au logement - Allocation adulte handicapé - Revenu de solidarité active - AAH - RSA (...)