Dépôt à l'Assemblée d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction a été présenté au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 et présenté à l'Assemblée nationale le même jour.
Les employeurs sont tenus de participer financièrement à l'effort de construction à hauteur d'une fraction de leur masse salariale, soit en cotisant à des organismes collecteurs agréés, soit en investissant directement. En cas d'insuffisance de participation financière spontanée, les employeurs doivent payer un complément, incluant une pénalité, auprès de la direction générale des finances publiques.
Une ordonnance du 28 février 2014 a supprimé la déclaration spécifique exigée jusque-là.
Le paiement de la cotisation peut désormais se faire lors du dépôt du bordereau de versement déjà utilisé pour la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. La déclaration de la participation à l'effort de construction est quant à elle portée par la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et honoraires.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
