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Exceptions au principe silence vaut acceptation dans le code forestier et le code rural : projet de décret

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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.

Un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017. La finalité de ce décret est d’améliorer l’accessibilité de la norme de droit : si la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande, pendant un délai de deux mois, vaut acceptation de cette dernière, certaines exceptions à ce principe dans le champ de la réglementation relevant de la compétence du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, aussi (...)

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