Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.
Selon un arrêté du 22 décembre 2011, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel diffèraient, dans leur part variable et pour les plus gros consommateurs, selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d'habitation, c'est-à-dire selon qu'il s'agit de consommateurs résidentiels ou non résidentiels. Une décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 avait annulé les articles 3 et 4 de l'arrêté pour absence d'un motif d'intérêt général suffisant pour justifier cette différence de traitement.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait alors été saisie par les ministres de l'Economie et de l'Energie d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en DP de GDF Suez.
Par une délibération du 20 décembre 2013 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2013, la CRE a émit un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Est donc publié également au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez qui supprime la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012. De plus, l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez telle qu'estimée par la formule tarifaire, dont la répercussion dans les barèmes au 1er avril 2012 avait été gelée par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2011, est prise en compte dans les barèmes figurant en annexe de l'arrêté rétroactif pour la période du 1er avril au 19 juillet 2012.
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