Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".

Une proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (INB) en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles" a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2013. La proposition modifie le code de la défense, en prévoyant de sanctionner le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15.000 €. Les terrains et constructions (...)