Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.
Deux textes relatifs à l'aide, dite "de compensation carbone", en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité ont été publié au Journal officiel du 12 août 2016.
Le décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de cette aide.
Un arrêté du 11 août 2016 fixe les modalités de gestion de cette aide.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 13 août 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - Cliquer ici
- Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0187, 12 août - www.legifrance.gouv.fr
