Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
Un arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation a été publié au Journal officiel du 7 août 2016.
Le texte abroge l'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation afin notamment de prendre en compte les mesures du plan de relance de la construction (séparation de la sécurité électrique et des réseaux de communication).
Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, l'arrêté introduit les objectifs techniques auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d'habitation. Il fait référence aux normes NF C 15-100 et NF C 14-100 (datées) conférant présomption de conformité à ces objectifs techniques.
Les dispositions de ce texte sont applicables aux bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux est postérieure au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0183, 7 août - www.legifrance.gouv.fr
