Aides aux collectivités pour l'électrification rurale : montant maximum des autorisations d'engagement disponibles

Publication au JO d'un arrêté fixant le montant global maximum des autorisations d'engagement disponibles pour les aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Un arrêté du 3 novembre 2016, publié au Journal officiel du 15 novembre 2016, pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, précise qu'à titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 793 "Électrification rurale" du compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant global de 15.100.000 €.

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Références

- Arrêté du 3 novembre 2016 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Cliquer ici

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, article 160 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0265, 15 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit fiscal - Finances publiques - Financement des aides aux collectivités - Electrification rurale - Droit de l'nergie - Retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 - Compte d'affectation spéciale - Autorisations d'engagement disponibles - Limite d'un montant global (...)