Publication au JO d'un décret relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité, notamment à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel.
Le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016, publié au Journal officiel du 16 décembre 2016, précise les modalités du contrôle des installations de production d'électricité et les conditions d'agrément des organismes de contrôles.
En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d'achat et de complément de rémunération des installations qui en bénéficient peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d'un appel d'offres dont il a été lauréat.
Il complète également certaines dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel bénéficiant d'un dispositif de soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0292, 16 décembre - www.legifrance.gouv.fr
