Dans le cadre du dispositif permettant au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur, (...)
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La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de l'implantation sans son autorisation d'un transformateur électrique sur (...)
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La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection commerciale et de droit d’accès aux données.
Plusieurs plaintes (...)
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Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 4 juillet 2022, modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale, ainsi qu'à l'autorité (...)
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Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, modifie (...)
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Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 4 juillet 2022, met en place une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour (...)
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