La commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif aux jeux en ligne

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne et les moyens de lutte contre l’addiction. La commission des Finances a également reconnu un "droit sur les paris sportifs", estimant que le "droit de propriété sur les paris sportifs" devait revenir à l’organisateur de l’évènement sportif lui-même. Ainsi, l’organisateur est reconnu comme le propriétaire de l’exploitation commerciale qui peut être réalisée autour de son évènement. Enfin, dans le domaine fiscal, le taux de prélèvement de 2 % instauré pour chaque mise dans le poker en ligne est plafonné à un euro par "pot". De plus, le financement du sport amateur sera amélioré avec le relèvement du taux de prélèvement de 1 % à 1,8 % sur trois ans.


© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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