Vers une modification de l'exercice de la profession d'agent sportif

L'Assemblée nationale débat depuis le 23 mars 2010 de la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, qui avait été déposée le 6 mai 2008. Le texte encadre l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. L'adoption de ce texte permettrait de régulariser une pratique jusqu'ici illégale consistant en la rémunération des agents par les clubs plutôt que par les joueurs. Le président de l'Union of European Football Associations (UEFA) et le président de la FIFPro, syndicat mondial des joueurs, se sont prononcés contre ce projet de réforme, craignant que la rémunération des agents par les clubs accorde non seulement un avantage fiscal au joueurs mais permette certaines rétrocommissions et salaires occultes.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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