Code du sport : suppression des références au CNAPS et à la Commission nationale du sport de haut niveau

Publication au JORF d'un décret supprimant, dans le code du sport, les références au conseil national des activités physiques et sportives et à la commission nationale du sport de haut niveau.

Un décret du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives a été présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2013 et publié au Journal officiel du 29 mars 2013.

Ce texte supprime, dans la partie législative du code du sport, les références au Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) et à la Commission nationale du sport de haut niveau.

La prise en conseil des ministres de ce décret sera suivie de celle d’un décret, non délibéré en conseil des ministres, portant création d’un Conseil national du sport, qui se substituera à la conférence nationale du sport et regroupera plusieurs commissions existantes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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