Pour le TAS, il existe une exception non-écrite autorisant le joueur disposant de la nationalité de l'un des pays membres de l'UE à bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de transferts internationaux de joueurs mineurs, si le nouveau club garantit son éducation scolaire et sa formation sportive.
Un joueur italien mineur quitte l'Argentine, où il résidait avec sa famille, pour venir d'installer en France et rejoindre un club de football du Sud-ouest, qui fait alors, conformément aux statuts de la Fédération internationale de football association (FIFA) et via la Fédération française de football (FFF), une demande d'approbation de transfert, en invoquant le déménagement de ces parents pour des raisons étrangères au football.
La sous-commission de la FIFA a refusé le transfert de ce jeune joueur au visa de l'article 19 du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ), qui, pour éviter toute forme d'abus liés à la condition des jeunes footballeurs, précise que le transfert international d'un joueur ne sera autorisé que si le joueur est âgé de 18 ans au moins, à l'exception de trois dérogations possibles, dont celle que les parents du joueur s'installent dans le pays du club, pour des raisons étrangères au football. En l'espèce, pour la sous-commission, il ne pouvait être établi de manière claire et indubitable que les parents du joueur s'étaient installés en France pour des raisons qui n'étaient en aucune manière liée au football. En appel devant le Tribunal arbitral du sport, le club soutenait que le souhait de la famille de quitter l'Argentine pour la France était largement antérieur à la découverte du potentiel footballistique du joueur et qu'il n'existait dès lors aucun lien entre le football et la décision de la famille de déménager en France.
Dans un arrêt du 22 décembre 2011, le TAS a confirmé la décision de la FIFA. Elle a estimé que la condition d'application de la dérogation prévue à l'article 19 alinéa 2 n'était pas remplie et que la règle de l'interdiction de transfert trouvait, par conséquent, à s'appliquer, en relevant toutefois qu'elle "n'était pas insensible à la frustration compréhensible que ressentira le jeune joueur mais que ce facteur humain ne saurait à lui seul autoriser à faire fi des règles strictes imposées par l'article 19 RSTJ".
Quelques mois après cette décision, (...)
