Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de couverture des sportifs de haut niveau contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Publié au Journal officiel du 15 mai 2016, un décret du 13 mai 2016 détermine les personnes morales et physiques responsables de l'affiliation des sportifs de haut niveau, du paiement des cotisations et de la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans le cadre de leurs activités sportives.
Il définit également l'assiette de la cotisation par référence au salaire minimum des rentes, ainsi que les taux applicables, qui sont ceux fixés pour les sportifs professionnels.
Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0113, 15 mai - www.legifrance.gouv.fr
