Il peut être interdit à un proche de rendre visite à une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement, lorsqu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement.
Le fils majeur de M. C. a été hospitalisé avec son consentement au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux. Par un arrêté, le préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation d'office au sein du même établissement jusqu'au 26 juin 2010, à la suite d'un acte de violence commis à l'encontre d'un membre du personnel hospitalier. M. C. s'étant présenté au centre hospitalier pour voir son fils, il lui a été verbalement signifié qu'il n'était pas autorisé à lui rendre visite.
M. C. a contesté ces décisions de refus de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur, hospitalisé d'office dans cet établissement, mais sans succès.
M. C. se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel.
Le 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi.
Il rappelle qu’aux termes de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique que "les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite peuvent être décidées par le directeur. (...) Les malades peuvent demander aux cadres infirmiers du service de ne pas permettre aux personnes qu'ils désignent d'avoir accès à eux".
Dès lors, il peut être interdit au proche d'un patient hospitalisé sans son consentement de rendre visite à celui-ci au motif, notamment, qu'une telle visite n'est pas compatible avec l'état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement.
La Haute juridiction administrative estime qu'en se fondant sur l’état de santé du patient, "eu égard tant aux documents médicaux figurant au dossier qu’aux dates de ces décisions, intervenues trois et cinq jours après la crise ayant justifié son hospitalisation d’office, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit".
© LegalNews (...)