La responsabilité de l'expert pour la détérioration d'une maison en raison de l'inertie des travaux réparatoires s'apprécie en fonction des missions que lui a confiées l'assureur.
La toiture et une partie de la charpente d'une maison ayant été arrachées lors d'une tempête, les propriétaires ont déclaré le sinistre à leur assureur qui a demandé une mission d'expertise.
Se plaignant de désordres et de la détérioration de leur maison, les propriétaires ont, après expertise judiciaire, assigné l'assureur et l'expert en garantie et indemnisation de leurs préjudices.
La cour d'appel de Rennes a conclu à la responsabilité délictuelle de l'expert
Elle a retenu qu'en faisant preuve d'inertie dans l'instruction du dossier, en refusant de valider le devis des travaux de reprise de la charpente et en empêchant ainsi la réalisation des travaux permettant de faire cesser les infiltrations à l'intérieur de la maison, celui-ci a commis une faute ayant contribué à l'aggravation du sinistre.
Dans un arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 22-12.365), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point.
Elle estime que la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de l'expert amiable dans l'exercice de sa mission à l'origine de l'aggravation du sinistre, a violé l'article 1240 du code civil.
En effet, la cour d'appel n'a pas déterminé si l'assureur avait chargé l'expert amiable de donner son accord à la réalisation des travaux de reprise, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'assureur n'avait pas réagi à la réception du premier rapport de l'expert amiable relatant les vaines démarches des assurés pour empêcher les infiltrations et qu'il ne lui avait pas donné, à la date de son second rapport, sa position sur le principe de sa garantie.
