Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?

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Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le représentant légal de cette dernière est considéré comme un tiers et n’a pas à restituer les indemnités versées en exécution du contrat annulé.

Une société a donné à bail un pavillon à usage d’habitation à compter du 1er septembre 2010. Elle a conclu un contrat d’assurance, à effet du 15 septembre 2010, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et prenant en charge les frais contentieux. La société bailleresse a déclaré un sinistre résultant de loyers impayés entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013.Exposant avoir découvert un second contrat consenti à titre personnel par le gérant de la société aux preneurs, les (...)

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