Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 384), concernant la déclaration d’intérêt des experts médicaux, a été déposée devant le Sénat le 25 janvier 2022. L’objectif de ce texte est d’éviter que l’expert ne soit qu’un professionnel de l’expertise et de prévenir les conflits d’intérêts, notamment en cas de dommage corporel, afin de contourner l’hypothèse où l’expert judiciaire de la victime est aussi le médecin conseil d’une compagnie d’assurance et, plus particulièrement, celui de la compagnie partie au litige. Dans son article unique, la proposition souhaite modifier les articles 2 et 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971. Selon le (...)

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