Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident

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L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec tous les éléments indemnisables. Si l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit. De plus, l’offre de l’assureur ne peut porter que sur des éléments dont il avait connaissance.

Suite à un accident intervenu le 26 août 2011, une expertise a été ordonnée par le juge des référés, dont le rapport a été rendu le 27 janvier 2015.La victime a assigné la société dont le véhicule a été impliqué dans l’accident et une nouvelle expertise a été ordonnée, puis déposée le 12 mars 2018. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné la société au paiement d’une certaine somme, au (...)

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