L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec tous les éléments indemnisables. Si l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit. De plus, l’offre de l’assureur ne peut porter que sur des éléments dont il avait connaissance.
Suite à un accident intervenu le 26 août 2011, une expertise a été ordonnée par le juge des référés, dont le rapport a été rendu le 27 janvier 2015.
La victime a assigné la société dont le véhicule a été impliqué dans l’accident et une nouvelle expertise a été ordonnée, puis déposée le 12 mars 2018.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné la société au paiement d’une certaine somme, au titre du préjudice corporel de la victime.
Elle a considéré que l’offre émise le 5 octobre 2018 était incomplète, ne visant pas les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. De ce fait, l’offre était assimilable à une absence d’offre.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 21-10.439), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.
Ces textes disposent que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la route, est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice.
Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais mentionnés par le premier texte, le montant de l’indemnité, offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit des intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.
Par ailleurs, la Cour juge que l’offre de l’assureur ne peut porter que sur des chefs de préjudice dont il ignore l’existence.
En l'espèce, la Haute juridiction judiciaire constate que l'assureur n'avait pas connaissance des chefs de perte de gains professionnels et d'incidence professionnelle.
