Action de l'assuré contre l'assureur à la suite du recours d'un tiers : point de départ de la prescription

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile de ce tiers devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement.

Un ouvrier a chuté du toit d'un bâtiment sur lequel il effectuait des travaux.Il a poursuivi son employeur et le propriétaire du bâtiment pour blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux

Lex Inside du 6 septembre 2022 : Médiation, Direction juridique Mersen, Jeunes avocats....