Lorsqu’une banque consent un prêt à un emprunteur et précise que ce prêt sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur de son choix, elle doit éclairer l’emprunteur sur un risque de défaut d’assurance mais n'est pas tenue à une obligation d'information de l'emprunteur relativement au contrat d'assurance qu'il a choisi.
En 2000, une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt immobilier remboursable en cent-vingt mois. A la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée en 2010. La banque a assigné les époux X. en paiement.
Par un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d'appel de Metz a débouté les requérants. Après avoir relevé que la banque disposait, depuis le 13 mars 2001, de l'attestation de l'assureur concernant la mise en place du contrat d'assurance décès-invalidité par M. X. et d'une délégation de ce contrat à son profit, la cour d'appel retient que la banque n'avait commis aucune faute en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être assurée de la constitution de la garantie promise par l'emprunteur.
Dans un arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Metz. Elle rappelle en premier lieu que, si le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance, il n'est pas tenu à une obligation d'information de l'emprunteur relativement au contrat d'assurance choisi par celui-ci.
En second lieu, elle considère que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que la banque n'avait commis aucune faute en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être assurée de la constitution de la garantie promise par l'emprunteur.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2017 (pourvoi n° 16-19.676 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100986), M. X. c/ Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 15 décembre (...)
