A défaut d'accord du prêteur sur le contrat d'assurance de groupe, garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, l’emprunteur ne peut résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe.
Le 6 mars 2007, M. X. a conclu avec une banque un contrat de prêt immobilier, garanti par un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur.
Par lettre du 11 mars 2010, M. X. a demandé à la banque de substituer au contrat d'assurance de groupe celui souscrit par lui auprès d'une autre société d'assurance.
S'étant heurté à un refus, il a assigné la banque et l'assureur aux fins de voir constater la résiliation de son adhésion au contrat d'assurance de groupe et de l'indemniser des conséquences d'un refus abusif.
La cour d'appel de Douai accueille les demandes de M. X.
Les juges du fond retiennent que l'emprunteur peut, sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances, résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe, nonobstant le désaccord du prêteur.
Le 4 octobre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause.
Pour la Haute juridiction judiciaire le premier de ces textes prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. En vertu du second, ce droit ne leur est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.
Ainsi, en l'état de ces textes, la reconnaissance, au bénéfice de l'emprunteur, d'une faculté de résiliation annuelle du contrat d'assurance conduirait, à défaut de l'accord du prêteur sur le nouveau contrat d'assurance offert en garantie, à la résiliation du contrat de prêt consenti sous la condition de l'octroi et du maintien d'une assurance agréée par le prêteur, une telle résiliation pouvant imposer à l'emprunteur de vendre (...)
