Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2017.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 47 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les éventuelles conséquences négatives.

S’inspirant du régime de résolution prévu pour les établissements de crédits et les entreprises d’investissement, ce dispositif vise à permettre au collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à prévenir les conséquences négatives pour les assurés, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques pour l’économie ou les finances publiques. 

Références

- Compte rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2017 - "Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 47 - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 27 novembre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0277, 28 novembre - www.legifrance.gouv.fr

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