La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.
M. X. a souscrit, par l’intermédiaire de son courtier, un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte proposé par une société, aux droits de laquelle vient désormais un assureur. Il a procédé en cours de contrat à un arbitrage de l’ensemble de sa prime pour la placer sur un unique support commercialisé par l’assureur comme un produit obligataire non garanti en capital à échéance et dont les actifs concernés sont admis sur le marché officiel de la Bourse de Luxembourg. A la suite des mauvaises performances de ce support, M. X. soutenant qu’il ne pouvait être éligible à l’assurance sur la vie, et reprochant à l’assureur et au courtier d’avoir manqué à leur devoir d’information et de mise en garde, a assigné ces derniers en dommages-intérêts.
La cour d’appel de Paris retient, en vertu de l’article L. 213-5 du code monétaire et financier, qu’une obligation est un titre de créance représentatif d’un emprunt et dont le détenteur, outre la perception d’un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l’échéance. Le prospectus commercial du produit litigieux agréé par l’autorité de contrôle luxembourgeoise rappelle, au titre des inconvénients de ce produit, qu’"il n’y a pas de garantie en capital". Il est établi que le détenteur n’a pas droit au remboursement du nominal de sorte que, cette caractéristique essentielle de l’obligation n’étant pas acquise, le produit litigieux ne peut être qualifié d’obligation et n’est donc pas éligible au contrat.
La cour d’appel déboute l’assureur de ses demandes et le condamne à payer la somme de 416.238,03 € à M. X.
Le 23 novembre 2017, la Cour de cassation censure la décision au visa des articles L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce, ensemble les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances.
La Haute juridiction judiciaire estime que la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.
La cour d’appel, ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés.
