Le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité s’il ne relève pas l’incohérence entre les réponses renseignées par le client dans le questionnaire client, et les profils d’orientation ultérieurement choisis par lui, lesquels doivent correspondre à l’optique exprimée dans le questionnaire.
Le couple X. a souscrit auprès de la société A. des contrats d’assurance-vie de la société C. comportant un compartiment en euros pour lequel le couple a donné mandat de gestion à la société C. qui a subdélégué ce mandat à la société D. aux droits de laquelle vient la société B., et un autre compartiment pour lequel il a donné mandat de gestion à la société C.
Il a par la suite assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés A., B., et C., avec qui ils avaient entamé des discussions en vue de la signature d’un protocole transactionnel qui n’avaient pas abouti, pour avoir commis des fautes à l’origine de pertes en capital.
Par un arrêt du 25 juin 2015, la cour d’appel de Paris déboute les requérants.
Elle constate que les époux X. ont reçu une information complète, exacte et objective sur les orientations et types de gestion des placements proposés résultant de la description, dans la documentation accompagnée d'annexes qui leur a été remise à l'occasion de leur présentation, de toutes les caractéristiques des produits et supports correspondants.
En ce sens, elle retient que “l'objectif de gestion consistant à participer à la hausse des marchés actions et à préserver le capital dans les périodes de baisse (…) n'exclut pas une performance négative en cas de baisse du marché”.
Mais dans un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation valide partiellement le raisonnement de la cour d’appel de Paris.
Dans un premier temps, elle considère que les constatations et appréciations de la cour d’appel, en vertu desquelles, entre autres, les époux X. ont reçu une information complète de toutes les caractéristiques des produits et supports correspondants, sachant ainsi que seul un compartiment bénéficiait d'un capital garanti et d'un rendement minimum tandis que les autres compartiments étaient exposés aux risques du marché qui fluctue à la hausse et à la baisse, (...)
