La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.
La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à l'encontre d'une union de mutuelles une sanction pécuniaire et a décidé la publication de sa décision sous une forme anonymisée à son registre.
L'union de mutuelle conteste cette sanction, la jugeant disproportionnée vis-à-vis des faits reprochés.
Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'ACPR, de vérifier que son montant était, à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné tant aux manquements commis qu'à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée.
La Haute juridiction administrative considère que la non-exécution de la mise en demeure adressée aux sociétés requérantes par l'ACPR remettait en cause les conditions dans lesquelles l'Autorité exerce sa mission de contrôle du respect, par les organismes assujettis, des dispositions qui leur sont applicables.
Elle estime que la nature et la gravité de ce manquement, combiné à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 322-53-2 du code des assurances, justifiaient une sanction pécuniaire, dont le montant ne présente pas, contrairement à ce qui est soutenu, un caractère disproportionné.
Par ailleurs, la publication de cette sanction sous une forme anonymisée ne présente pas non plus un caractère disproportionné, alors même que l'union de mutuelles soutient qu'elle serait indirectement identifiable en raison de sa position spécifique sur le marché des assurances et de la réassurance.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 octobre 2017 (requête n° 399491 - ECLI:FR:CECHR:2017:399491.20171025), Union des Mutuelles d'Assurances Monceau (UMAM) c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Cliquer ici
- Code des assurances, article R. 322-53-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2017, n° 38, 7 (...)
