Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Jean-Luc Warsmann estime nécessaire de modifier certaines dispositions de la loi afin d’améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux. Il a déposé une proposition de loi en ce sens le 27 septembre 2017.
En premier lieu, il apparaît indispensable au député d’harmoniser les pratiques au sein du dispositif, que l’origine du dommage soit fautive ou non fautive.
En effet, selon la législation en cours, si les victimes indirectes d’accidents fautifs peuvent bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation de leurs préjudices propres par l’assureur, ce n’est pas le cas des victimes indirectes d’accidents non fautifs qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation qu’en cas de décès de la victime directe.
Cette différence de traitement est supprimée dans l’article 1er de la proposition de loi.
L'article 2 du texte déposé impose aux assureurs, comme à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), d’une part d’informer les commissions régionales d’indemnisation du devenir de leurs avis et, d’autre part, de notifier aux victimes, de manière explicite et motivée, leurs éventuels refus d’indemnisation ainsi que les voies de recours ouvertes à ces dernières.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux, n° 220, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
