Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.
En l’état du droit positif, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-8 du code des assurances, relatives à l’indemnisation des accidents de la circulation, ne sont pas applicables aux accidents provoqués par les tramways.
Le député Jean-Luc Warsmann estime que cette inégalité de traitement apparaît d’autant plus criante que l’utilisation du tramway comme moyen de transport en commun dans les villes, a connu un important regain au cours de ces dernières décennies.
Il a donc déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi de visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances, n° 212, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, article 1er - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 211-8 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
