Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société A., assurée en responsabilité civile décennale, a endommagé l'immeuble appartenant à M. et Mme X. La société B. qui y exploite un fonds de commerce de restauration assigne en responsabilité l’installateur de l’insert et son assureur en garantie décennale, lesquels sont assignés par l’assureur des propriétaires et du restaurant en remboursement des indemnités versées à ses assurés.
La cour d’appel de Douai retient que les travaux d'installation de l'insert ne sont pas assimilables à la construction d'un ouvrage.
L'insert ne peut pas davantage être qualifié d'élément d'équipement indissociable puisqu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la dépose de l'appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l'ossature de l'immeuble.
S'agissant d'un élément d'équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société A. n'est pas fondée sur l'article 1792 du code civil.
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt considérant que la cour d'appel a violé l’article 1792 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire estime que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-17.323 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300897), société Auberge de l'Hermitage c/ société Jacquinet - cassation partielle de cour d’appel de Douai, 17 mars 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1792 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 21 septembre 2017, “Contrat d’entreprise : la garantie décennale et les éléments d’équipement” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 26 (...)
