L’indemnisation du préjudice est calculée selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.
M. et Mme X. étaient propriétaires d'un immeuble acquis en 2001 et comprenant plusieurs appartements donnés en location.
Dans la nuit du 21 au 22 avril 2010, l'immeuble a été détruit par incendie. M. et Mme X. ont été indemnisés par leur assureur à concurrence de 244.195 €. Les propriétaires soutenant que le coût de reconstruction de l'immeuble s'élevait à 1.132.959 €, ils ont assigné les assureurs en réparation intégrale de leur préjudice.
Les propriétaires font grief à l'arrêt de limiter leur indemnisation à la somme de 244.195€.
Dans un arrêt du 11 février 2016, la cour d'appel de Versailles a limité l'indemnisation de M. et Mme X.
Les juges du fond ont relevé que l'immeuble ne pouvait être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire.
Ils ont également retenu qu'octroyer aux propriétaires une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur procurerait un avantage indu puisqu'ils bénéficieraient d'un bien équivalent mais mieux situé.
Le 7 septembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les propriétaires. Elle estime que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations, sans violer le principe de la réparation intégrale, que l'indemnisation du préjudice devait s'effectuer selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2017 (pourvoi n° 16-15.257 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300891), M. et Mme X. c/ Sociétés Axa, Macif et Serenis - rejet du pourvoi de cour d’appel de Versailles, 11 février 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 septembre 2017, “Lorsque l’immeuble détruit par l’incendie ne peut être reconstruit” - Cliquer ici
