L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
Un office public de l'habitat (OPH) a conclu en 2003 un marché en vue de la construction d'un ensemble de logements. En raison de la défaillance de l'entreprise chargée des travaux de gros œuvre, le chantier a été interrompu. L'OPH a fait démolir les ouvrages déjà réalisés mais a renoncé à construire les logements prévus. Il a demandé à son assureur dommages-ouvrage de l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis.
L'assureur ayant refusé, l'office a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le condamner à lui verser la somme de 571.964,20 €. Le tribunal l'a condamné au paiement de la somme de 294.411,77 €. La cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené le montant mis à la charge de l'assureur à 116.500 €.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat rejette la requête de l'OPH.
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, il rappelle que "l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette". Dès lors, "l'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur".
Ainsi, en l'espèce, en jugeant que l'OPH n'était pas fondé à demander à son assureur la part de l'indemnité correspondant au coût de construction des logements à l'édification desquels il avait renoncé, la CAA n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit.
Références
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 5 juillet 2017 (requête n° 396161 - ECLI:FR:CECHR:2017:396161.20170705), Office public de l'habitat de la Haute-Garonne c/ sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA - Cliquer ici
Sources
CitiActualité, la brève du 14 septembre 2017, “Assurance dommages-ouvrage et indemnisation du maître d’ouvrage” - Cliquer ici
