Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour lequel elle avait stipulé.
Un homme a été placé en décembre 2008 sous le régime de la curatelle simple. Le 10 février 2009, il a indiqué à son assureur vouloir modifier la clause désignant le bénéficiaire, en cas de décès, de deux contrats d'assurance-vie qu'il avait respectivement souscrits en 1999 et 2004, en substituant son fils à sa fille.
Par un testament reçu en la forme authentique le 13 février 2009, il a indiqué qu'il désignait son fils bénéficiaire des deux contrats. Le curateur a donné son accord à l'assureur pour la substitution de bénéficiaire de l'un des deux contrats en octobre 2009.
Après décès du souscripteur le 13 mars 2010, n'ayant pas reçu l'accord du curateur pour la substitution de bénéficiaire du second contrat, l'assureur a versé le 5 mai 2010 à la fille du défunt le capital de ce contrat.
Reprochant à l'assureur et au curateur d'avoir manqué à leurs obligations, le fils les a assignés en responsabilité afin d'obtenir des dommages-intérêts.
La cour d'appel de Bordeaux l'a débouté de ses demandes à l'encontre de l'assureur.
Ayant constaté l'absence de son curateur au moment où le souscripteur avait exprimé, dans son testament, sa volonté de procéder à la substitution du bénéficiaire du second contrat, et que l'accord du curateur n'avait pas été adressé à l'assureur avant le décès du stipulant, les juges du fond en ont déduit que son testament du 13 février 2009 se trouvait privé d'efficacité quant à cette substitution.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un arrêt du 8 juin 2017, elle rappelle en effet "qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé".
